La création de sociétés d’exercice en commun entre les professionnels du droit et du chiffre se concrétise

L’ordonnance prévue par la loi Macron pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées a été publiée (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 65). Elle vient notamment compléter les dispositions de loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales (SPL) et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) (loi 90-1258 du 31 décembre 1990).

Read More